Les permis en eaux intérieures
Le décret N° 2007-1167 du 02/08/2007 (J.O. du 03/08/2007)
subordonne la conduite des bateaux de plaisance à moteur à
la détention de l’option et/ou de l’extension suivante :
OPTION EAUX INTERIEURES
CE QU'ELLE AUTORISE...
pour la conduite des bateaux dont la puissance motrice
totale est supérieure à 4,5 kW (6,11 ch)
et la longueur est inférieure à 20 m
FORMATION THEORIQUE
- les caractéristiques des voies et plans d’eau ;
- le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles ;
- le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer ;
- les conditions de stationnement et d’amarrage ;
- la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ;
- le devoir de vigilance ;
- les règles de route et de stationnement ;
- la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d’eau navigables ;
- la signalisation des bateaux, les marques d’identification ;
- les dispositions particulières aux menues embarcations ;
- les notions essentielles sur l’organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle ;
- les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police ;
- la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
- le nombre de personnes ou la charge embarquées.
FORMATION PRATIQUE
- Assurer la sécurité individuelle et collective de l’équipage, être sensibilisé à l’importance d’une formation à l’utilisation des moyens de communications embarqués ;
- Décider de l’opportunité d’une sortie en fonction d’un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation ;
- Etre responsable de l’équipage et du bateau, utiliser à bon escient les moyens de détresse, respecter le milieu naturel ;
- Maîtriser la mise en route du moteur, la trajectoire et la vitesse du navire, l’arrêt de la propulsion, la marche arrière et l’utilisation des alignements ;
- Accoster et appareiller d’un quai, mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombée à l’eau.
Ces objectifs sont détaillés dans un livret d’apprentissage remis à
chaque élève à l’inscription. La durée de formation pratique ne peut
être inférieure à trois heures ainsi réparties :
- une heure qui peut être collective pour les trois premiers points ;
- deux heures de conduite effective par candidat pour les deux derniers points.
Les cours collectifs ne sont autorisés qu’avec un nombre d’élèves embarqués inférieur à 5.
EPREUVES
L'obtention du permis est subordonné à la réussite de 2 épreuves
- un questionnaire à choix multiples, par projection, de 25 questions sur la partie "Code", quatre erreurs sont admises,
- une formation pratique au cours de laquelle votre moniteur validera les objectifs prévus dans le livret d’apprentissage.
- Cette pratique se déroule en eaux intérieures sur un bateau agréé de l’organisme de formation.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l’épreuve théorique pendant dix-huit mois.
EXTENSION GRANDE PLAISANCE EAUX INTERIEURES
CE QU'ELLE AUTORISE...
Pour une navigation en eaux intérieures sur un bateau de longueur égale ou supérieure à 20m.
FORMATION THEORIQUE
- Assurer la protection et la lutte contre les voies d’eau et l’incendie ; assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale ;
- Maîtriser la mise en route du moteur ; assurer une gestion responsable et l’entretien courant du bateau ; diagnostiquer les pannes courantes et assurer la gestion des coupures d’urgence à bord ;
- Maîtriser le déplacement du bateau et sa route ; réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et effectuer un demi-tour ;
- Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels ; franchir une écluse en se dirigeant vers l’amont ; franchir une écluse en se dirigeant vers l’aval.
Ces objectifs sont détaillés dans un livret d’apprentissage La durée de formation pratique ne peut être inférieure à neuf heures. Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l’élève
VALIDATION
Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l’élève au cours de la formation. Il ne peut valider au maximum que deux groupes d’objectifs par jour de formation.
Lorsque l’ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l’établissement de formation agréé délivre à l’élève une attestation de réussite à la formation